En quoi ça consiste ?Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d'enfants, jardinage,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Concernant le crédit d'impôts
Si vous faites garder votre enfant à l’extérieur, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses effectuées, dans la limite de 2 300 € par an.
Le ou les enfants gardés doivent être à votre charge et ne pas être âgés de plus de 7 ans au 31 décembre précédant votre déclaration d’impôt.
Les frais de garde correspondent :
au salaire versé à une assistante maternelle agréée ;
aux factures des établissements de garde d’enfants : crèche, garderie, jardin d’enfants, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement, garderie périscolaire.
Vous devez déduire les aides que vous avez perçues au titre de la garde de vos enfants.
Un crédit d’impôt pour les personnes non-imposables À compter de l'imposition sur le revenu 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.
Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.
Certaines conditions doivent être réunies :
vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année ;
vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
Concernant la réduction d'impôtsCe dispositif s'applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal.
Quelles sont les conditions ?Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est de :
* 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000
euros dépensés pour des services à la personne)
* 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500
euros dépensés pour des services à la personne) si un
membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou
si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.
* 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000
euros dépensés pour des services à la personne) si au
moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus
de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge
de moins de 18 ans.
* 10 000 euros pour les personnes handicapées ou
invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.
Certaines activités sont soumises à un plafond : * Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains » : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal
* Assistance informatique et Internet à domicile :
1000 euros de plafond annuel par foyer fiscal
* Petits travaux de jardinage : 3 000 euros de plafond
annuel par foyer fiscal
Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ? Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôt si au cours de l'année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne. Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes :
* entretien de la maison et travaux ménagers (ménage,
repassage,...)
* petits travaux de jardinage (limité à 1500€ de
prestations par an)
* prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains » (limité à 500€ de prestations par an et par
foyer fiscal et sous réserve d'un abonnement)
* garde d'enfant à domicile
* soutien scolaire et cours à domicile
* assistance aux personnes âgées ou aux autres
personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à
leur domicile, à l'exception d'actes de soins
relevant d'actes médicaux
* garde malade à l'exclusion des soins
* assistance informatique et Internet à domicile
(limité à 1000€ de prestations par an et par foyer
fiscal)
* gardiennage et surveillance temporaire, à domicile,
de la résidence principale et secondaire
* assistance administrative à domicile
* préparation des repas à domicile, y compris le temps
passé aux commissions (à condition que la prestation
fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à
domicile) livraison de courses à domicile (à
condition que la prestation fasse partie d'un
ensemble d'activités effectuées à domicile).
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